Les normes d’accessibilité

Rendez vos locaux conformes aux obligations légales

Les établissements ouverts au public doivent être accessibles aux personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 puis l’arrêté du 8 décembre 2014 appliquent à tous les établissements recevant du publics, un référentiel de normes d’accessibilité applicables.

Les locaux non conformes aux règles d’accessibilité sont tenus de s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité. Des dérogations à l’accessibilité des lieux sont prévues dans certains cas.

Vous souhaitez être accompagné pour respecter ces normes ?

Comment déposer votre dossier ? Quels aménagements prévoir ? Quelles sont les obligations réglementaires ? La CMA vous informe et vous accompagne dans la mise en accessibilité de votre établissement, et pour le dépôt de votre dossier de mise en conformité.

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