Conditions générales de vente des formations

Chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France
(Mise à jour – Décembre 2020)

► Objet

La Chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France (ci-après CMA Hauts-de-France) propose des prestations de formation, d’accompagnement et de validation des acquis de l’expérience.
Toute commande de prestation de ce type à la CMA Hauts-de-France, par le Client, est soumise aux présentes conditions générales de vente. La signature d’un des documents contractuels prévus au sein des présentes emporte de plein droit leur acceptation.
Les actions de formation dispensées par la CMA Hauts-de-France s’inscrivent dans le cadre de la formation professionnelle continue et des articles L6313-1 et suivants du Code du travail.
Les formations sont réalisées conformément à un programme préétabli précisant les prérequis, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les objectifs déterminés. La CMA Hauts-de-France se réserve le droit de faire appel à des prestataires extérieurs sur tout ou partie des formations, ces derniers restant sous sa responsabilité.

► Réservation de formations – Conditions d’inscription – Engagement contractuel

Le nombre de places étant limité par formation, il est possible de réserver par téléphone, courriel ou sur le site Internet de la CMA Hauts-de-France.
L’inscription à toute formation ne devient effective qu’à la réception du contrat/convention de formation dûment complété(e) et signé(e), accompagné(e) du règlement (chèque ou carte bancaire).
Si le Client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat (14 jours en cas d’inscription en ligne). L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du Code du travail.

► Confirmation d’inscription

Toute inscription sera confirmée par l’envoi d’une convocation, jointe à un courrier ou à un mail, environ une semaine avant le démarrage de la formation, dans laquelle seront notamment mentionnés le lieu et les horaires.
Le Stagiaire s’engage à suivre la formation dans son intégralité (hormis cas de force majeure dûment justifié).

► Annulation de l’inscription

• La CMA Hauts-de-France se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas d’effectif insuffisant. Le règlement sera remboursé au Stagiaire ou pourra être conservé pour une formation ultérieure. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à la CMA Hauts-de-France.
• En cas d’annulation à l’initiative du Stagiaire ou de l’entreprise, la CMA Hauts-de-France devra être informée (par téléphone et confirmation par courriel) au moins 5 jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, elle se réserve le droit de facturer 50% du coût total de la formation.

► Prix, facturation et règlement

Les prix des prestations de la CMA Hauts-de-France sont mentionnés dans le contrat ou la convention susvisé(e). Ils sont fermes et définitifs. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et/ou ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique.
Les tarifs des services associés, telle que la restauration (possible uniquement sur certaines antennes), ne sont pas compris.
Seules les prestations de formation bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4°a du Code général des impôts.
Le règlement intervient, au plus tard, au commencement de la formation :

• Pour le Stagiaire inscrit au Répertoire des Métiers de la CMA Hauts-de-France, un « reste à charge » du coût global de la formation est réclamé pour valider l’inscription en formation. Au vu des droits à formation restants pour l’année considérée, la CMA Hauts-de-France se chargera de réaliser la demande de financement auprès du Conseil de la formation ou du Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises Artisanales et sera subrogée dans les droits du Stagiaire vis-à-vis de ces organismes.
• Pour le Stagiaire salarié et tout autre public, le coût global de la formation est demandé. Il appartient au Client de s’assurer et d’instruire la demande de prise en charge des frais de formation par l’organisme concerné (OPCO, CPF, Transition Pro…). La CMA Hauts-de-France fournit les pièces nécessaires pour la constitution du dossier à réception de l’inscription.
  En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part de tout organisme financeur, le Client s’engage à régler, selon les cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation.
  En cas d’inscription en ligne, le paiement est effectué directement sur le site Internet de la CMA Hauts-de-France.
  Dans le cas où le Client est une personne physique, aucun règlement ne pourra être exigé avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. A l’expiration de ce délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30% du prix convenu. Les 70% restant doivent donner lieu à échelonnement.
  Une facture est établie par la CMA Hauts-de-France pour chaque prestation dispensée.

► Déroulement de la formation

Les actions de formation dispensées par la CMA Hauts-de-France se déroulent dans ses locaux ou en extérieurs. Sous certaines conditions, elles peuvent également se dérouler à distance par le biais de la plateforme e-campus ou d’autres moyens numériques.
Les participants aux stages organisés par la CMA Hauts-de-France sont tenus de respecter le règlement intérieur, dont ils déclarent avoir pris connaissance et en accepter les termes, qui leur est communiqué avant le démarrage du stage.
La CMA Hauts-de-France se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
Le Stagiaire s’engage à suivre la formation à laquelle il s’est inscrit dans sa totalité – hormis cas de force majeure justifié.
Dans le cas où le Stagiaire a suivi la formation à distance, le temps de connexion sera contrôlé par la CMA Hauts-de-France. Si ce temps de connexion est interrompu, et sans justificatif recevable, la CMA Hauts-de-France se réserve le droit d’en tenir compte pour la fourniture de l’attestation de formation, étant précisé que cela pourrait également avoir une incidence sur la prise en charge financière par l’organisme financeur.

► Sanction de la formation

Les attestations et certificats ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la réussite de Stagiaire et, le cas échéant, le règlement de la prestation. En tout état de cause, la CMA Hauts-de-France n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
A l’issue de la formation, il sera remis, à chaque Stagiaire (Client), une attestation de formation conformément à l’article L6353-1 du Code du travail.

► Conditions de remboursement

Désistement :

• Si le désistement du Stagiaire intervient 5 jours calendaires avant le début de la formation, le règlement sera restitué intégralement. En dessous de ce délai, la CMA Hauts-de-France se réserve le droit de conserver 50% du coût total de la formation.

Abandon en cours de formation :

• Aucun remboursement, même partiel, ne se fera en cas d’abandon en cours de formation.
• En cas d’abandon pour cas de force majeure (événement imprévisible, insurmontable et échappant au contrôle du Client) dûment justifié ou, dans le cadre d’une formation à distance, en cas d’indisponibilité de la plateforme e-campus (ou de tout autre support numérique) ou de perte de connexion pour des raisons non-imputables au Client, le Stagiaire aura la possibilité de reporter son inscription sur une formation ultérieure (coût identique). Seules les prestations effectivement dispensées seront dues.

►Responsabilité

La CMA Hauts-de-France ne pourra être tenue responsable d’un préjudice financier, commercial ou de toute autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.

►Propriété intellectuelle – Droits d’auteur

En application de la législation relative à la propriété intellectuelle, les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne sont la propriété de la CMA Hauts-de-France, si les formations sont assurées par ses agents.
En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation, par tout procédé, de tout ou partie de ceux-ci sont interdites, sous peine de poursuites judiciaires. La responsabilité du Client serait engagée si un usage non autorisé préalablement était fait de ces supports de formation. Les entreprises sont solidairement responsables avec les participants de toute infraction aux dispositions qui précèdent.

►Protection et traitement des données à caractère personnel

Les données personnelles des Clients, recueillies dans le cadre des prestations de formation, objet des présentes conditions générales de vente, font l’objet d’un traitement mis en œuvre par la CMA Hauts-de-France. Ses coordonnées sont les suivantes : CMA Hauts-de-France – Place des artisans – CS 12010 – 59011 LILLE CEDEX – contact@cma-hautsdefrance.fr – 09 72 72 72 07.
Le Client est informé que les données personnelles qu’il communique à la CMA Hauts-de-France en application des présentes pourront être communiquées aux prestataires extérieurs auxquels elle fait appel.
La durée de conservation des données est de 5 ans.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27/04/16, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles. Il peut également exercer son droit à la limitation du traitement. Pour cela, le Client peut s’adresser au délégué à la protection des données de la CMA Hauts-de-France, à l’adresse suivante :
dpo@cma-hautsdefrance.fr
Le Client peut également adresser une réclamation à la CNIL sur son site : www.cnil.fr

►Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Toute contestation relative à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, à l’exécution du contrat/de la convention ou au paiement du prix, qui n’aurait pas été réglée à l’amiable, sera portée devant le tribunal compétent.