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Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-France

Place des Artisans – 59 000 Lille

Numéro de téléphone : 09 72 72 72 07

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 88130023740

Email : contact@cma-hautsdefrance.fr

Directeur de la publication

Monsieur : Alain Griset – Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-France

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Tél : 09 72 72 72 07

Hébergeur

OVH

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Chambre de Métiers et de l’Artisanat Hauts-de-France

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Politique de protection des données personnelles

Dans le cadre de ses activités, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-France (CMA HDF) est amenée à traiter des données à caractère personnel de ses ressortissants ou futurs ressortissants, des personnes à la recherche d’un contrat d’apprentissage, d’un emploi ou d’une formation professionnelle, du personnel salarié de la CMA HDF et de toutes les personnes sollicitées dans le cadre de ses actions de promotion de l’artisanat.

Ainsi, la présente Politique a pour objet de définir les informations nécessaires à votre compréhension des différents traitements que nous réalisons afin de mener à bien nos missions et de vous fournir les services qui vous sont les plus adaptés.

Pour rappel, la réglementation européenne définit une donnée à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») comme toute information susceptible d’identifier une personne physique. La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est notamment régie par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après désigné « RGPD ».

1. Champs d’application :

La Politique concerne toute personne physique en lien avec la CMA HDF en qualité de ressortissant, futur ressortissant, demandeur d’emploi, salarié, apprenti ou futur apprenti et toutes personnes dans le cadre de ses actions de promotion de l’artisanat.

2. Identité et coordonnées du responsable des traitements :

Le responsable du traitement est le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-France : Monsieur Alain Griset, Place des Artisans à Lille (59000). E-mail : contact@cma-hautsdefrance.fr

3. Coordonnées du Délégué à la protection des données :

La CMA HDF a désigné un Délégué à la protection des données dont les coordonnées sont :

Monsieur Sacha GUILLAUMONT-PINGEON

1 boulevard de La Madeleine

75 001 Paris

s.guillaumont@cma-hautsdefrance.fr.

4. La finalité des traitements mis en œuvre :

Dans le cadre de notre relation, nous traitons vos données personnelles pour les finalités décrites ci-dessous :

4.1 Dans le cadre de l’immatriculation au Répertoire des métiers :

Les données à caractère personnel sont  le : nom patrimonial/nom d’usage/prénoms/date de naissance/lieu de naissance/date de décès/sexe/nationalité/adresse professionnelle/adresse personnelle/numéro de téléphone fixe et portable/adresse email/numéro de sécurité sociale/activité(s) exercée(s).

Le répertoire des métiers est chargé de l’immatriculation des personnes physiques ou morales du secteur des métiers et de la gestion des dossiers des entreprises.

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

4.2. Dans le cadre du Centre de formalités des entreprises :

Les données à caractère personnel sont le : nom patrimonial/nom d’usage/prénoms/date de naissance/lieu de naissance/sexe/nationalité/adresse professionnelle/adresse personnelle/numéro de téléphone fixe et portable/adresse email/numéro de sécurité sociale/activité(s) exercée(s).

Le centre de formalités des entreprises est le lieu unique où les dirigeants sont tenus de déclarer la création, les modifications liées à leur situation juridique ou la cessation d’activité de leur entreprise.

Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010.

Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016.

Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

4.3. Dans le cadre de l’enregistrement des contrats d’apprentissage :

Les données à caractère personnel sont le : nom  patrimonial/nom d’usage/prénoms/date de naissance/lieu de naissance/sexe/nationalité/adresse personnelle/numéro de téléphone fixe et portable/adresse email/numéro de sécurité sociale de l’apprenti ou du futur apprenti/formation et métier liés à l’apprentissage.

L’enregistrement des contrats d’apprentissage relevant du secteur des métiers doit être effectué par la chambre de métiers et de l’artisanat pour transmission aux organismes de contrôle.

Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à l’enregistrement des contrats d’apprentissage.

4.4 Dans le cadre de la promotion des activités de la CMA HDF :

Les données à caractère personnel sont le : nom patrimonial/prénom/date de naissance/sexe/adresse/numéro de téléphone fixe et portable/adresse email.

Article 23 du code de l’artisanat.

Article 10 du décret 2010-1356 du 11 novembre 2010.

4.5 Dans le cadre de son activité de formation professionnelle et continue :

Les données à caractère personnel sont le : Nom patrimonial/prénom/date de naissance/sexe adresse/numéro de téléphone fixe et portable/adresse email/activité(s) exercée(s)/formation(s) choisi(s).

Article 23 du code de l’artisanat.

Article 10 du décret 2010-1356 du 11 novembre 2010.

4.6 Dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la CMA HDF :

Les données à caractère personnel sont le : Nom patrimonial nom de jeune fille prénom civilité nationalité pièce d’identité attestation carte vitale adresse personnelle date de naissance numéro de sécurité sociale adresse personnelle domiciliation bancaire numéro de téléphone fixe et portable adresse email à la CMA HDF heures d’entrée et de sortie à la CMA HDF demandes d’absences solde des congés et RTT date durée et motifs des missions éléments de paie dates des avancements à la CMA HDF situation familiale permis de conduire relevé de points du permis de conduire carte grise extrait casier judiciaire situation militaire dossier médical décorations niveau d’études diplômes suivi des formations absences arrêts maladie et accidents du travail, reconnaissance de travailleur handicapé.

4.7 Dans le cadre de l’accompagnement à la transmission, création et reprise d’une entreprise

4.8 Dans le cadre de la gestion relation client et des appels au service clients

Les données à caractère personnel sont le : nom patrimonial/nom d’usage/prénoms/date de naissance/lieu de naissance/sexe/nationalité/adresse professionnelle/adresse personnelle/numéro de téléphone fixe et portable/adresse email/numéro de sécurité sociale/activité(s) exercée(s).

Conformément au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que les enregistrements précédemment cités font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel vous concernant. Les destinataires de ces données sont les agents de l’équipe encadrante du Pôle Relations Clients de la CMA.

Le responsable du traitement est le Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France, (contact@cma-hautsdefrance.fr), Place des Artisans, CS12010, 59000 Lille

Le délégué à la protection des données de la CMA Hauts-de-France est Sacha Guillaumont-Pingeon, s.guillaumont@cma-hautsdefrance.fr, 06 47 56 59 36, 1 Boulevard de la Madeleine, 75001 Paris

La base juridique justifiant du traitement est l’intérêt légitime de la CMA Hauts-de-France prévu à l’article 6.1.f du RGPD.

Les enregistrements et les données afférentes pourront être conservés pendant une durée maximale de 06 mois à compter du stockage physique des enregistrements.

Dans le cadre de ce traitement vous disposez des droits suivants : droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli, droit à la portabilité de vos données, droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données, droit de déterminer le sort des données après la mort, droit de saisir l’autorité de contrôle compétente, droit de retirer son consentement à tout moment. Vous pouvez exercer vos droits en contactant par mail le délégué à la protection des données de la Chambre de métiers et de l’Artisanat en précisant vos nom et prénom et l’objet de votre demande. Votre demande sera traitée dans un délai de 30 jours maximum, sous réserve que vous produisiez un justificatif d’identité. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Nous nous engageons à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que vous n’en ayez été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

La CMA Hauts-de-France s’engage à vous notifier dans les meilleurs délais, en cas de rectification ou de suppression des données, et, de manière générale, toute violation portant sur des données à caractère personnel vous concernant.

5. Obligations d’informations :

Lorsque vous refusez de nous communiquer une donnée personnelle qui est rendue obligatoire par une norme d’origine légale ou réglementaire et/ou qui est nécessaire à la réalisation d’un service de la CMA HDF, celle-ci peut être conduite à refuser la demande et/ou à résilier le contrat ou encore à mettre un terme à la relation contractuelle.

Par conséquent, la CMA HDF informe les personnes concernées de toutes les informations nécessaires pour l’exécution du service sur le support de collecte des dites informations.

6.Cookies :

Les cookies sont des fichiers textes stockés au sein de votre terminal de connexion et utilisés pour enregistrer des données à caractère personnel et des données techniques relatifs à la navigation sur le site internet. Les cookies peuvent être temporaires ou permanents.

Le site internet utilise des cookies ou d’autres technologies ou ayant la même finalité (ci-après désignés « cookies ») susceptibles de collecter ou conserver vos données à caractère personnel.

Les cookies sont exploités afin :

  • D’améliorer l’expérience utilisateur, notamment par :
    • La reconnaissance de votre terminal de connexion,
    • La reconnaissance de votre nom d’utilisateur et du mot de passe.
  • Analyser le trafic et les données sur le site internet afin de :
    • Mesurer l’audience du site internet afin d’en améliorer l’expérience utilisateur,
    • Comprendre la manière dont vous utilisez le dit site internet afin d’améliorer les fonctionnalités et la performance.

La CMA HDF utilise les cookies de Google Analytics (ga.js) pour réaliser les mesures ci-dessus référencées.

Dans le cas d’utilisation de cookies fournis par nos prestataires tiers, ceux-ci pourront être utilisés et conservés dans les mêmes conditions ci-dessus.

La CMA HDF assure que lors de la transmission des informations générées par ces cookies, les paramètres des cookies veillent à ce que l’adresse IP/MAC soit rendue anonyme avant la géolocalisation et avant la conservation.

Par la navigation et/ou l’utilisation des services du site internet, les cookies sont activés par défaut et les données peuvent être lues ou conservées localement sur votre terminal de connexion. Une bannière de consentement vous avertira la première fois que vous vous connectez au site internet par laquelle vous pouvez décider d’accepter ou de refuser les cookies.

En continuant d’utiliser le site internet, vous acceptez expressément que la CMA HDF et ses partenaires utilisent de tels cookies.

Vous pouvez configurer votre navigateur à tout moment afin de contrôler systématiquement les cookies.

Pour voir la liste des cookies utilisés et leur finalité : (lien) et cliquer en bas à droite de la page d’accueil sur gestion des services. Vous pouvez configurer vos préférences : (lien)

7. Destinataires :

Les personnes concernées sont informées que les données personnelles les concernant pourront être transmises aux destinataires suivants :

  1. a) Les autorités administratives et judiciaires légalement habilitées dans les conditions prévues par les textes règlementaires applicables aux missions de service public relevant de la CMA HDF.
  2. b) Les sous-traitants ou partenaires de la CMA HDF participant notamment à la gestion du répertoire des métiers, du centre de formalités des entreprises, de l’apprentissage, du traitement de la paie des salariés de la CMA HDF et de la promotion des activités de la CMA HDF.
  3. c) Les partenaires de la CMA HDF, pour réaliser des opérations de promotion commerciales.
  4. d) L’APCMA pour la constitution du répertoire national des métiers et sa promotion auprès du public.

8.Transfert des données personnelles hors Union européenne :

Les données personnelles sont susceptibles de faire l’objet d’une communication vers des sous-traitants établis dans un pays situé hors de l’Union Européenne. Ces entités exécutent pour le compte de la CMA HDF certaines tâches matérielles et techniques indispensables au fonctionnement du dispositif technique, des services associés et pour les finalités de traitement telles que décrites ci-dessus.

Ce transfert est encadré par les mesures appropriées de sécurité et de contrôle. Dans certains cas, ces sous-traitants peuvent être situés dans des pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne.

Les transferts des données vers ces sous-traitants sont encadrés par des contrats-types conformes au modèle élaborés par la Commission européenne.

Le détail de ces règles et des informations relatives au transfert est disponible sur simple demande adressée au Délégué à la Protection des Données de la CMA HDF.

9. Durée de conservation :

Les données personnelles traitées dans le cadre de l’article 4.1 de la Politique sont conservées durant 50 ans.

Les données personnelles traitées dans le cadre de l’article 4.2 de la Politique sont conservées durant 50 ans.

Les données personnelles traitées dans le cadre de l’article 4.3 de la Politique sont conservées durant 120 ans pour les contrats entre 1943 et 1973 et durée du contrat + 1 an à partir de 1973.

Les données personnelles traitées dans le cadre de l’article 4.4 de la politique sont conservées pour une durée de 3 ans à partir du dernier contact saisi.

Les données personnelles traitées dans le cadre de l’article 4.5 de la politique sont conservées pour une durée de 3 ans à partir du dernier contact saisi.

Les données personnelles traitées dans le cadre de l’article 4.6 de la politique sont conservées pour une durée de 5 ans et 90 ans à compter de la date de naissance pour les informations contenues dans le dossier du personnel.

Les données personnelles traitées dans le cadre de l’article 4.7 de la politique sont conservées pour une durée de.

Les données personnelles traitées dans le cadre de l’article 4.8 de la politique sont conservées pour une durée de.

Les données personnelles traitées dans le cadre de l’article 4.9 de la politique sont conservées pour une durée de 1an.

10. Vos droits :

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données personnelles, d’opposition, et de limitation de traitement tel que le prévoit le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018.

Les droits visés dans le présent paragraphe s’exercent auprès du DPD de la CMA HDF : Monsieur Sacha GUILLAUMONT-PINGEON

1 boulevard de La Madeleine

75 001 Paris

s.guillaumont@cma-hautsdefrance.fr.

Par demande écrite accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité (recto et verso, en noir et blanc).

Lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne concernée, ledit consentement peut être retiré à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Le droit d’opposition ne s’applique pas aux traitements dont le fondement est constitué par une obligation légale.

Aucun frais ne sera facturé au titre des demandes des personnes concernées dans le cadre de l’exercice des droits susvisés. En cas de demande manifestement infondée ou excessive, la CMA HDF pourra refuser de donner suite à la demande.

En cas d’absence de réponse de la CMA HDF dans un délai d’un mois suivant la demande d’exercice de droits, chaque personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.