Déclarer son entreprise

Le site de la CMA Hauts-de-France vous informe pour constituer votre dossier d’immatriculation.
Ensuite, nous assurons à votre place la transmission des différentes déclarations de création et effectuons l’interface entre :

  • Le Répertoire des Métiers – L’URSSAF
  • Le Service Social des Indépendants
  • Le Service des Impôts des Entreprises
  • Le Registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • L’INSEE

Qui doit s’immatriculer au Répertoire des Métiers ?

Toutes les personnes physiques et morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat. Le secteur des métiers d’arts est également concerné.
Consulter La Nomenclature d’Activités Françaises de l’Artisanat

 

Le pass CMA liberté : l’activateur de réussite pour le lancement de votre entreprise

Vous souhaiter ouvrir votre entreprise ? Souscrivez à la seul offre d’abonnement qui vous permet de réaliser des économies dès le lancement de votre activité !
Le pass CMA liberté vous permet :

  • De vous libérer des formalités payantes : ne payez pas l’immatriculation de votre entreprise ni aucun frais liés au traitement de vos formalités CMA (hors frais de greffe)
  • De bénéficier d’un interlocuteur unique expert, qui répond à toutes vos questions liées à votre activité artisanale
  • De profiter de 3 jours de formation au choix
  • D’accéder à 3 heures d’expertise numérique pour votre entreprise

En savoir plus sur le pass CMA liberté

 

3 moyens pour déclarer votre entreprise

 

En ligne
sur le site CFE Métiers

 

 

 

Dans votre antenne CMA
la plus proche
Trouver votre antenne

Par courrier
à l’adresse suivante
Chambre de Métiers et de l’Artisanat Hauts-de-France – Place des Artisans – CS 12010 59011 LILLE CEDEX

Formulaires téléchargeables ici

Informations importantes :

Cas des micro-entreprises : L’article L 133-6-72 V du code de la sécurité sociale vous impose de déclarer votre immatriculation en ligne.  Cependant, pour permettre une immatriculation plus rapide, vous pouvez être accompagné par l’un de nos conseillers.

 

Les activités soumises à qualification professionnelle

Certaines activités artisanales ne peuvent être exercées (ou sous contrôle effectif permanent) que par une personne qualifiée professionnellement. Ainsi, une demande d’attestation de qualification professionnelle est à faire préalablement à la demande d’inscription au répertoire des métiers.

Des déclarations et des justificatifs supplémentaires peuvent être demandés.

Consultez les activités artisanales réglementées par la loi du 5 juillet 1996

 

Si votre activité est concernée par la réglementation du 5 juillet 1996, et que vous êtes titulaire d’un diplôme européen, la demande d’attestation de qualification professionnelle est obligatoire. 

Certaines activités sont concernées par d’autres obligations 

Consultez les activités réglementées par le service de préfecture

Avez-vous pensé à l’EIRL ?

La création est simple, rapide et vos biens propres sont protégés en totalité, grâce à une simple déclaration de patrimoine professionnel. Votre responsabilité n’est limitée qu’à concurrence des biens que vous affectez à votre entreprise. Parlez-en à votre conseiller

Les tarifs liés aux formalités d’entreprise

 

Vous souhaitez être assisté ou conseillé pour effectuer vos formalités ?

Pour accélérer les formalités liées à votre entreprise, vous pouvez être accompagné par l’un de nos conseillers, sur rendez-vous

  • Nous vous informons sur les documents et les renseignements à fournir pour les différents partenaires
  • Nous vérifions la cohérence entre la déclaration et la situation de l’entreprise
  • Nous examinons vos pièces justificatives et les renseignements fournis
  • Nous vous assistons par le biais d’un interlocuteur privilégié, conseiller spécialiste en formalités d’entreprises pour la réalisation et le suivi de votre formalité
  • Nous vous remettons immédiatement un récépissé de dépôt de déclaration
  • Nous transmettons de manière immédiate votre dossier aux organismes destinataires de votre formalité

 

Contactez-nous et demandez un appui-conseil au
09 72 72 72 07

Remplissez votre demande via
notre formulaire en ligne

Vous pouvez également participer à nos réunions d’information