COVID-19 Informations aux Chefs d’Entreprises

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Informations pour les chefs d’entreprise

Actualités mises à jour le 6 mai 2020.

Mesures d’urgence pour les entreprises confrontées au Covid-19

Le gouvernement a mis en place ce lundi 30 mars un portail qui recense toutes les mesures d’urgence en fonction de votre situation, vous retrouverez :

  • Les mesures de soutien aux entreprises
  • La conduite à adopter
  • Des solutions pour l’emploi 
  • Des outils pour vos factures et charges 
  • Des solutions de financement 
  • Des points de contact

PORTAIL INFOS ENTREPRISES

Autres liens consultables : 

MESURES MOBILISABLES ET CONTACTS UTILES 

FAQ pour les salariés et les entreprises

FAQ Direction générale des entreprises

Résultats de l’enquête nationale – Impact de l’épidémie sur l’activité des entreprises artisanales

Le réseau des CMA a lancé une enquête en ligne dès le 5 mars dernier pour une prise en compte rapide des difficultés rencontrées par les entreprises artisanales et agir en fonction de vos remontées.

Point de situation au lundi 20 avril 2020 

RÉSULTATS

 

étude de la CMA Hauts-de-France : les difficultés des artisans face à la crise du Covid-19

Une étude menée par la CMA Hauts-de-France auprès de plus de 4 000 artisans préfigure un basculement vers des situations de réelles complexités économiques.

RÉSULTATS DU TABLEAU DE BORD DE CONJONCTURE

RÉSULTATS : TENDANCES TERRITORIALES ET PAR BRANCHES PROFESSIONNELLES 

 


SUIVEZ LES WEBNIARS ÉCO’ ! #MOBILISONS_NOUS

La Région Hauts de France, la CCI et la CMA Hauts-de-France s’associent pour proposer aux artisans et commerçants des solutions concrètes pour traverser la crise et préparer la sortie du confinement.

Ils organisent ainsi une série de Webinars, accessibles facilement et gratuitement pour tous les publics, dont les dates et thèmes sont définis ci-dessous.

N’hésitez-pas à vous inscrire et à revenir sur cette page d’actualité pour découvrir de nouvelles thématiques. Suivez également nos réseaux sociaux pour être tenus informés.

Activité des entreprises artisanales

Informations sectorielles

Le ministère du Travail, avec l’aide d’experts, a mis en place une plateforme recensant les conseils pratiques par secteur d’activité pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs.
15 fiches métiers seront produites mettant en avant les principales recommandations, dans les secteurs concernés :
– Les activités du secteur agricole et agroalimentaire
– Les activités relevant des secteurs autorisés à titre dérogatoire à recevoir du public (arrêté du 14 mars modifié).
– Les activités de surveillance et sécurité
– Les activités de propreté
– Les crématorium/funérarium
– La distribution de carburant et chaîne aval automobile (réparation/ nettoyage intérieur…)
– La maintenance avec risque sanitaire (plombiers, ventilation, etc.)
– Les cuisiniers
– L’aide à domicile et les services à la personne
– Les ambulanciers
– Les métiers de bouche (boulangers…)
– La logistique : Chauffeur- livreur
– Les activités de banque et d’assurance
– Travail en caisse
– Travail saisonnier
– Travail dans la restauration collective ou la vente à emporter

Consulter la fiche pratique générale et intersectorielle

Afin d’accompagner les entreprises, la Direction des douanes et des droits indirects publie un dossier spécial sur les modalités d’importation des masques par les entreprises : comment importer, bénéficier d’une franchise, quelles sont les normes, etc..

Déductibilité de la TVA : les entreprises qui font don de matériel sanitaire (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) à des établissements de santé, à des établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, à des professionnels de la santé ou à des services de l’État et des collectivités territoriales, pourront déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) supportée à l’occasion de l’acquisition ou de la fabrication de ces matériels. Les modalités d’application de cette décision prise par le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics, le 8 avril, seront fixées par rescrit publié au BOFIP.

  • Obligation d’accepter les paiements en espèces

Dans le cadre du maintien de l’accès aux services de base pour les personnes les plus fragiles (majeurs protégés, personnes hébergées, demandeurs d’asile, bénéficiaires de minima..), la Direction de la sécurité sociale (DSS) rappelle que les commerçants/artisans ouverts peuvent privilégier le paiement dématérialisé, mais ne peuvent refuser ni le cash ni les titres services.

  • Modalités de paiement

Dans le cadre du maintien de l’accès aux services de base pour les personnes les plus fragiles (majeurs protégés, personnes hébergées, demandeurs d’asile, bénéficiaires de minima..), la  Direction de la sécurité sociale (DSS) rappelle que les commerçants/artisans ouverts peuvent privilégier le paiement dématérialisé, mais ne peuvent refuser ni le cash ni les titres services.

Les banques françaises ont décidé de relever de 30 euros à 50 euros le plafond de paiement sans contact par carte bancaire (cf lien suivant)

  • Bâtiment et travaux publics

Le Gouvernement demande aux fournisseurs de matériels de servir les professionnels porteurs de la carte professionnelle. [FB Live 23 mars].

Un accord a été trouvé, le 21 mars, entre les représentants des entreprises du BTP (CAPEB, FFB, FNTP) et le Gouvernement pour favoriser la reprise de l’activité sur les chantiers du bâtiment. 

“Le Gouvernement invite les donneurs d’ordre et entreprises à ne pas rechercher la responsabilité contractuelle des entreprises, de leurs sous-traitants ou fournisseurs qui, lorsque les conditions d’exécution ne permettaient plus de garantir la santé et la sécurité de leurs salariés, ont dû suspendre leur activité”.

Consultez le communiqué de presse du 21 mars COVID-19

Un guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction, préalablement validé par les ministères de la Transition écologique et solidaire, de la Ville et du Logement, des Solidarités et de la Santé, et du Travail, est diffusé par les organisations professionnelles. Il « liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du BTP appelés à travailler en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers et autres lieux, en complément de toute mesure sanitaire édictée par les pouvoirs publics, qui ont approuvé ces mesures spécifiques. Les documents uniques d’évaluation des risques des entreprises doivent être mis à jour pour prendre en compte ces préconisations. »
Il est réalisé en lien avec les professionnels intervenant sur les chantiers et avec l’appui des experts de l’OPPBTP.

Téléchargez le guide

« Le Gouvernement a adressé une circulaire aux Préfets afin que ceux-ci veillent à la poursuite et à la reprise des chantiers. Les services déconcentrés de l’Etat contribueront à l’information et à l’animation de la filière localement : maîtres d‘ouvrage, maîtrise d’œuvre, coordonnateurs sécurité et santé, entreprises de travaux, industriels et acteurs de la distribution, etc. (…) Un travail complémentaire va être lancé pour compléter l’ensemble de ces dispositions pour les autres intervenants d’un chantier tels que les maîtres d’ouvrage, les architectes, bureaux d’études ou coordinateurs sécurité. Ce travail abordera également les impacts sur les relations contractuelles, pour lesquels le Gouvernement prendra une ordonnance dans les prochaines semaines. »

L’OPPBTP propose également aux entreprises qui doivent maintenir leur activité dans le contexte de Covid-19 (interventions d’urgence, de maintenance ou de dépannage pour des activités essentielles comme les hôpitaux ou encore les réseaux) un document d’aide pour établir leur plan de continuité d’activité (PCA), “dans le respect de toutes les mesures barrières nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité de [leurs] salariés”. Ce document les accompagne également dans la mise en pratique des gestes barrière indispensables pour protéger la santé et la sécurité des compagnons sur les chantiers.

Consulter la fiche conseils Plombier – Installateur sanitaire du ministère du Travail

  • Services de l’automobile

Consulter la fiche conseils Travail dans un garage du ministère du Travail (cf lien suivant)

Le groupe IRP-AUTO et son instance paritaire “Solidarité Prévention” a réalisé, à la demande du CNPA, un guide de recommandations sanitaires pour la branche des services de l’automobile, du cycle et du motocycle. Il a été validé par “la “task force” mise en place par les Ministères du Travail, de la Santé et de l’Economie.”

Il détaille les mesures de prévention spécifiques au Covid-19, le plan de continuité d’activité (PCA) et la mise à jour du document unique des risques professionnels (cf lien suivant)

  • Centres de contrôle technique

« Les centres de contrôle technique sont, par assimilation aux activités d’entretien et de réparation des véhicules automobiles, autorisés à ouvrir, dans le respect des mesures sanitaires nécessaires. (…) Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire, une tolérance est prévue sur les délais pour réaliser les contrôles techniques » (Communiqué de presse du ministère de la Transition écologique et solidaire, 23/03/2020). (cf lien suivant).

  • Dépannage à domicile

Consulter la fiche conseils Travail dans le dépannage – Intervention à domicile du ministère du Travail.

  • Métiers de bouche

La Cité du Goût et des Saveurs de la Manche a rédigé une note récapitulative des mesures de protection et d’organisation à mettre en place dans les entreprises des métiers de bouche.

La CGAD et ses organisations professionnelles ont rédigé des fiches sur les bonnes pratiques d’hygiène à destination des chefs d’entreprise, des salariés, des livreurs, de la clientèle et une fiche sur l’accompagnement économique des entreprises.

  • Boulangeries

Le Gouvernement avait autorisé l’ouverture des boulangeries 7j/7 jusqu’au 31 mars afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement en pain de la population. Un courrier du Ministère du Travail confirme qu’à compter du 1er avril, les arrêtés de fermeture hebdomadaire intéressant la vente ou la distribution de pain sont à nouveau en vigueur.

Consulter la fiche conseils Travail en boulangerie du ministère du Travail.

La CNBPF (Confédération nationale de la boulangerie pâtisserie française) a rédigé un Guide pratique sur les mesures d’accompagnement à destination des artisans boulangers-pâtissiers pendant la période de pandémie du Covid.19. Cet outil informe sur les domaines : social (chômage partiel, arrêt de travail, report de cotisations, apprentissage, …), fiscal (report d’impôts, …), aides (fonds de solidarité, prêts garantis par l’Etat, demande de report de loyers au bailleur, …).

  • Commerce de détail

Consulter la fiche conseils Travail dans un commerce de détail du Ministère du Travail

  • Pertes de denrées périssables

Le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts Comptables préconise de faire constater les pertes des denrées périssables par huissier de justice, pour les stocks importants, cela pouvant être utile en cas de possibilité de prise en charge. Pour les autres il leur recommande de dresser une liste détaillée et éventuellement de faire quelques photos.

  • Salons de coiffure

L’UNEC a réaffirmé dans un communiqué du 20 mars l’interdiction de pratiquer la coiffure en salon et la coiffure à domicile. (cf lien suivant).
Elle propose néanmoins aux coiffeurs en salon et à domicile une note juridique relative aux activités possibles suite à la fermeture administrative imposée dans le cadre de la pandémie du Covid-19.
La note précise les activités qui restent possibles, la réalisation de prestations de coiffure étant interdite, mais la possibilité de vendre en ligne, de mettre à disposition ou de livrer des produits (coloration, shampooing) ou instruments (séchoirs) étant envisageable. Elle précise également les précautions à prendre notamment lors des livraisons aux particuliers en cas de contrôle (notamment être muni d’un bon de commande ou de tout autre document pouvant justifier qu’il ne s’agit d’une prestation de coiffure). (cf lien suivant).
La note évoque également la question du cumul de la vente à distance et de l’allocation de 1500 €, et la nature des produits vendus à distance.

  • Filière textile

« La filière textile française se mobilise pour développer la production d’un modèle de surblouse lavable, (…). Ces surblouses sont destinées à protéger les tenues professionnelles des personnels soignants. L’Institut français du textile et de l’habillement (IFHT) a ainsi défini, en lien avec le ministère de la Santé et des Solidarités et l’Union française des industries mode et de l’habillement (UFIMH), les éléments techniques (patron simple limitant le temps de confection et le coût, recommandations sur les tissus utilisables, guide d’utilisation et de mise sur le marché) nécessaires à la mise en production rapide de ce nouveau modèle. En parallèle, le Comité stratégique de filière (CSF) «Mode et Luxe», a lancé un site internet (www.csfmodeluxe-masques.com), (…) permettant de mettre en relation les fournisseurs de tissus, les confectionneurs et les acheteurs. Dans un premier temps, les besoins des établissements de santé seront traités en priorité. »

Un appel à propositions a été lancé par la Direction générale des entreprises du ministère de l’Economie et des Finances, en lien avec le comité stratégique de filière Mode et Luxe du Conseil national de l’industrie, les pôles de compétitivité Euramaterials et Techtera, l’Union des industries textiles (UIT), l’Union française mode et habillement (UFIMH) et l’Institut Français du Textile et de l’Habillement, à destination d’entreprises prêtes à proposer des solutions pour augmenter la capacité de production nationale de masques. Cet appel à propositions a été accompagné d’un cahier des charges élaboré par la Direction Générale de l’Armement (DGA) du ministère des Armées. Plusieurs centaines d’entreprises et groupements d’entreprises ont d’ores et déjà proposé des solutions alternatives. Ces propositions ont fait l’objet de tests de filtration et de perméabilité conduits par la DGA. La liste des producteurs ainsi que les résultats des tests des entreprises qui en feront la demande seront publiés sur le site de la DGE .

« Le projet Résilience est un groupement d’ampleur nationale rassemblant des PME du textile, des entreprises d’insertion et des entreprises adaptées comme APF France ou Log’ins afin d’assurer en urgence la fabrication de millions de masques lavables sur le territoire français. (…) Dans la situation de crise sanitaire que traverse la France, l’objectif est de produire à un coût raisonnable et dans les meilleurs délais le plus de masques possible grâce à un processus de production simple et standardisé. Le projet Résilience souhaite rendre cette mobilisation inclusive en construisant un circuit logistique efficace avec l’aide d’acteurs locaux, engagés et participatifs (PME, entreprises d’insertion, entreprises adaptées, établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ».
Contact : masquesresilience@gmail.com

« L’État et les industriels français se mobilisent depuis plusieurs jours pour identifier tous les sites industriels de production de masques (chirurgicaux, anti-projections, FFP1, FFP2…) à destination des hôpitaux et des soignants et pour la continuité d’approvisionnement en masques pour [les] salariés industriels qui les nécessitent. Dans l’urgence, la filière Mode et luxe a décidé de créer un site Internet qui centralise l’ensemble des données afin de faciliter les contacts avec l’État pour la création de masques. »

  • Mise en relation les fabricants et clients de gel hydroalcoolique

La plateforme StopCOVID19 permet de mettre en relation les fabricants et clients de gel hydroalcoolique. Soutenu par le ministère de l’Economie et des Finances, elle permet aussi de favoriser la rencontre entre les fabricants de gels hydro alcooliques et les fournisseurs de matières premières ou encore avec certains réseaux de logistique et de distribution.

  • Transports

« Sans préjudice de dispositions particulières relatives au transport de malades assis, pour le transport de personnes en taxis ou voitures de transport avec chauffeur, aucun passager ne peut s’assoir à côté du conducteur. La présence de plusieurs passagers est admise aux places arrières. Le véhicule est en permanence aéré. Les passagers doivent emporter tous leurs déchets. Le conducteur procède au nettoyage désinfectant du véhicule au moins une fois par jour.

« Le conducteur est autorisé à refuser l’accès du véhicule à une personne présentant des symptômes d’infection au covid-19. Ces dispositions sont également applicables au transport adapté aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. (Arrêté du 19 mars 2020)

  • Taxis

« Le 16 mars, le président de la République a annoncé pour soutenir les soignants, la mobilisation des taxis pour acheminer les personnels des établissements hospitaliers et médico-sociaux, publics et privés, depuis et vers leur domicile. […] »
Ce service est sans avance de frais ; les établissements prennent à leur charge le paiement des courses sur présentation des factures.
Chaque mois, les personnels éligibles « adresseront à leur CPAM leur facture accompagnée des justificatifs individuels pour remboursement, selon un modèle de convention que la direction générale de l’offre de soins (DGOS) mettra très prochainement à disposition. Il pourra également être fait appel, de manière complémentaire, à des plateformes VTC dans les zones urbaines denses. » En savoir plus

Des conventions sont déjà en œuvre entre certains centres hospitaliers et des taxis. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports, a appelé le 2 avril à renforcer ce dispositif. Celui-ci ne concerne toutefois pas le transport de malades assis, qui reste effectué par les professionnels du taxi dans le cadre des conventionnements actuels avec l’assurance maladie. Toutefois, pour le transport de soignants comme de malades assis, c’est le recours aux conducteurs de taxis qui déclenchera la prise en charge financière par l’assurance maladie.
L’Etat apporte aussi son soutien à l’équipement des professionnels taxis et souhaite aider les professionnels à pouvoir se procurer du gel et des masques de protection via la mise en place de commandes groupées par les fédérations patronales. La mise en place d’une plateforme d’achat sur le gel et bientôt sur les masques permettra d’assurer que les professionnels du taxi puissent accéder à ces équipements. (cf lien suivant)

  • Livraison de colis

Un guide des précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de colis est en ligne. Il explique dans quelles conditions doit s’organiser à domicile la livraison sans contact. Il indique des consignes complémentaires à destination des entreprises, les consignes à destination des préparateurs de colis, les consignes à destination des transporteurs et des livreurs et les consignes à destination des personnes qui reçoivent le colis.

Un dispositif similaire a été mis en place pour la livraison de repas. Pour les livraisons volumineuses ou nécessitant une installation (électroménagers, meubles), il est demandé aux entreprises qu’elles mettent en place, de la même manière, des protocoles permettant de maintenir des distances de sécurité à tout moment entre les personnes présentes sur place au cours de l’intervention et de prévoir le nettoyage des surfaces touchées au cours de l’intervention.

  • Déménageurs

Interdiction de l’activité de déménagement : un courrier, en date du 1er avril, du ministre des Transports et du ministre chargé de la Ville et du Logement, adressé aux Présidents de la CSD et de l’OTRE, fixe ce principe. Seuls seront autorisés les déménagements relevant ” d’urgences sanitaires, sociales ou de péril, de déménagements indispensables d’entreprises et de déménagements qui pourraient être rendus nécessaires dans le cadre de l’organisation des soins face à l’épidémie. ”

  • Garage automobile

Consulter la fiche conseils Travail dans un garage du ministère du Travail

  • Centres de contrôle technique

Délais pour le contrôle technique des véhicules lourds 
Après leur suspension intervenue à compter du 12 mars 2020, les délais du contrôle technique pour les véhicules lourds et pour les véhicules destinés aux transports en commun de personnes reprennent leur cours. Les propriétaires des véhicules peuvent ainsi bénéficier d’un délai de 18 jours supplémentaires par rapport à la date initialement prévue de leur prochain contrôle technique.

Contrôle technique des engins de transport de denrées périssables
Un arrêté modifiant l’arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables précise que les propriétaires d’engins frigorifiques neufs ou déjà en service voient la durée de validité des attestations de conformité « dont la limite est antérieure au trentième jour suivant la levée des mesures de restriction des déplacements décidées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 […] prolongée jusqu’à cette date”.

  • Funéraire

En raison de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, un décret prévoit une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire afin de fluidifier les démarches administratives des différents acteurs de la chaîne funéraire et d’éviter la saturation de leurs différents équipements.
Un arrêté ajoute à la liste des infections transmissibles qui interdisent la pratique des soins de conservation l’infection par le virus SARS-CoV-2.

Un décret ajoute des dispositions funéraires aux mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :
– Afin de garantir la bonne exécution des opérations funéraires, le représentant de l’Etat dans le département est habilité à procéder à la réquisition de tout opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire à l’exercice de l’activité de ces opérateurs.
– Jusqu’au 30 avril 2020 :
o « les soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des personnes décédées ;
o les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts. »

Consulter la fiche conseils Agent funéraire du ministère du Travail;

  • Filière bois – ameublement

« Durant la période de confinement due au Coronavirus, l’UNAMA apporte son appui aux entreprises de l’artisanat de la fabrication et des Métiers d’art de l’ ameublement. (…) l’UNAMA met à disposition ses ressources au service des entreprises sans obligation d’adhésion. »

Consulter le Guide Plan continuité activité – Entreprise et industrie de la filière bois réalisé par les parties prenantes au CSF Bois

  • Paysage

Consulter la fiche conseils “Travail sur un chantier de jardins espaces verts” du ministère du Travail

  • Entretien de locaux

Consulter la fiche conseils Prestataire d’entretien de locaux du ministère du Travail (cf lien suivant)

  • Fleuriste

Dans le contexte de crise sanitaire actuel, le Ministère de l’Intérieur précise les règles de commercialisation du muguet pour le 1er mai 2020 :
– la vente à la sauvette est interdite
– les fleuristes peuvent le vendre uniquement en livraison et en retrait de commandes
– le muguet sera disponible dans les commerces de produits essentiels.
(cf lien suivant).

 

Connaitre les activités artisanales autorisées à accueillir du public
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Retrouvez la liste des commerces qui peuvent ouvrir dans le cadre des mesures de confinement :

  • Entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
  • Commerce et réparation de motocycles et cycles
  • Commerce d’alimentation générale
  • Magasins multi-commerces
  • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
  • [*] Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
  • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
  • Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
  • [**] Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu’ils sont installés sur un marché, des dispositions du III de l’article 8 du décret n°2020-293.
  • Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
  • Hôtels et hébergement similaire à l’exclusion des villages vacances, maisons familiales et auberges collectives
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
  • Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques
  • Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication.
  • Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques.
  • Réparation d’équipements de communication.
  • Blanchisserie-teinturerie.
  • Blanchisserie-teinturerie de gros.
  • Blanchisserie-teinturerie de détail.

[*] L’annexe du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire semble désigner uniquement le commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé pour autant les artisans chocolatiers sont bien autorisés à ouvrir.

[**]. « La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l’Etat dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir » la santé publique.

Les activités artisanales suivantes ne peuvent pas recevoir de public, mais peuvent continuer à exercer sous certaines conditions :

  • Restaurants et débits de boissons, pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels.
  • Magasins de vente, pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes.

Les activités non-artisanales suivantes ne sont pas concernées par une fermeture imposée :

  • Commerce d’équipements automobiles
  • Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles.
  • Commerce de détail de produits surgelés.
  • Supérettes.
  • Supermarchés
  • Hypermarchés
  • Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
  • Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives.
  • Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé.
  • Commerces de détail d’optique.
  • Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie.
  • Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé.
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.
  • Location et location-bail de véhicules automobiles.
  • Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens.
  • Location et location-bail de machines et équipements agricoles.
  • Location et location-bail de machines et équipements pour la construction.
  • Activités des agences de placement de main-d’œuvre.
  • Activités des agences de travail temporaire.
  • Services funéraires
  • Activités financières et d’assurance

Une nouvelle version de l’attestation de déplacement dérogatoire a été mise en ligne.

Elle correspond aux nouvelles dispositions réglementaires renforçant les limitations des déplacements, qui ne sont possibles que dans plusieurs cas. N’oubliez pas également de vous munir d’une pièce d’identité et de signer le formulaire, en le datant et en mentionnant l’heure de sortie.
Pour les salariés, il convient d’avoir le justificatif de déplacement professionnel que l’employeur doit signer.

Téléchargez l’attestation de déplacement dérogatoire

Téléchargez le justificatif de déplacement professionnel de l’employeur

Désormais vous pouvez avoir directement votre attestation de déplacement dérogatoire et justificatif de déplacement professionnel sur votre smartphone : cliquez ici.

TÉLÉCHARGEZ VOTRE EXTRAIT D’IMMATRICULATION et votre carte professionnelle

Qui est une pièce justificative de votre activité en cas de déplacement (en substitution de votre carte professionnelle).

EXTRAIT D’IMMATRICULATION D1 

CARTE PROFESSIONNELLE 

 

Téléchargez le PDF d’explication pour récupérer sa carte professionnelle.

 

Nouvelles annonces du gouvernement

  • Un nouveau budget rectificatif sera dévoilé le 15 avril en Conseil des ministres. Le plan d’urgence de soutien à l’économie est désormais évalué à 100 milliards, contre 45 milliards annoncés initialement.(cf lien suivant)
  • Avec la présentation prévue le 15 avril du nouveau budget rectificatif, des évolutions sont envisagées pour le Fonds de solidarité. La secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runacher les a évoquées lors de son audition du 9 avril par la Commission des affaires de l’Assemblée nationale : « nous souhaitons aller plus loin en intensité. Nous souhaitons inclure notamment les entreprises en redressement judiciaire (celles en liquidation judiciaire seraient exclues) et regardons à remonter à 5 000 euros le deuxième volet de l’aide pour les entreprises les plus en difficulté » (cf lien suivant)

AIDES TERRITORIALES

Afin d’accompagner les entreprises impactées par la crise sanitaire, des collectivités territoriales et des communes mettent en place des subventions et / ou des prêts d’honneur (prêts au chef d’entreprise à taux 0). Afin de connaître les critères d’éligibilité et de vous faire accompagner pour monter les dossiers, vous pouvez contacter le conseiller CMA référent au 09 72 72 72 07.

LES MESURES DU CONSEIL RÉGIONAL HAUTS-DE-FRANCE

La Région a décidé de mettre en place une stratégie pour soutenir les entreprises des Hauts-de-France impactées par le Covid-19. Pour cela, elle fait un effort budgétaire sans précédent en mobilisant 50 millions d’euros.

Objectif : répondre à l’urgence et soutenir l’économie régionale.

Jusqu’au 31 décembre 2020, la Région va assouplir les conditions d’attribution de ses aides directes et simplifier les démarches pour répondre le plus rapidement aux demandes des entreprises impactées par le Covid-19.

Cela concerne le dispositif fonds de premier secours, le dispositif Hauts-de-France prévention et les avances remboursables régionales “consolidation financière”. Le taux des prêts passe ainsi de 1,5 à 0 % et les durées de remboursement s’allongent pour alléger la charge sur la trésorerie des TPE/PME.

 

TPE & PME, vous rencontrez de sérieuses difficultés liées au Coronavirus ?

Service public simple et rapide : vous êtes rappelé par LE conseiller qui peut vous aider.

 

DÉPOSEZ VOTRE DEMANDE

 

FédÉration bancaire française et assureurs

La Fédération bancaire française annonce :

  • le lancement des prêts garantis par l’Etat (cf lien suivant),
  • la mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
  • le report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
  • la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
  • le relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…). (cf lien suivant).

Les assureurs se sont engagés à:

  • contribuer à hauteur de 200 millions d’euros au fonds de solidarité qui a été créé par le Gouvernement pour soutenir les entreprises confrontées à une baisse significative de leur activité;
  • différer le paiement des loyers pour les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020;
  • maintenir les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité;
  • travailler à la conception d’un produit d’assurance en cas de catastrophe sanitaire majeure pour améliorer l’offre de couverture assurantielle à destination des entreprises pour l’avenir.

Communiqué de presse du ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des comptes publics, 23/03/2020 (cf lien suivant).

Coronavirus : mobilisation totale des banques françaises. Des modalités simples et concrètes au service des entreprises.- in : Fédération bancaire française, 15/03/2020.

Bénéficier de l’aide de 1 500 euros grâce au fonds de solidarité

Retrouvez toutes les informations liées au fonds de solidarité sur le portail du gouvernement. 

Le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation :

  • il prolonge, en avril 2020, le 1er volet du dispositif avec des adaptations, (modification notamment du montant du plafond du bénéfice imposable)
  • il ouvre le dispositif aux entreprises en difficulté à l’exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • il apporte certains ajustements : de 2 000 à 5 000 €, en fonction du chiffre d’affaires et de la situation de l’entreprise.

(cf lien suivant).

Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, fixe les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant et les conditions de gestion du fonds.

Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (cf lien suivant)

Financé notamment par l’Etat, les régions et les collectivités d’outre-mer, il « bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

  • l’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
  • le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ;
  • le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros (pour les entreprises en nom propre, ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; Pour les sociétés, le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, n’excède pas, au titre du dernier exercice clos  60 000 euros par associé et conjoint collaborateur) ;
  • les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l’année précédente (sur simple déclaration sur le site des impôts à partir du 3 avril) (cf lien suivant) ;
  • es personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.

Ces personnes percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros). La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril. Ce délai est prolongé jusqu’au 15 mai 2020 pour les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Une aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 euros pourra être octroyée aux entreprises :

  • employant au 1er mars 2020 au moins un salarié,
  • se trouvant dans l’impossibilité de régler leurs dettes à 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020,
  • ayant vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

« La demande d’aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux. »

L’aide versée au titre du mois de mars concerne les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Pour la recevoir : contactez la DGFIP (cf lien suivant) et consulter le guide de dépôt de la demande de la DGFIP (cf lien suivant)

L’aide versée au titre du mois d’avril concerne les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019. Pour la recevoir : contactez, à compter du 1er mai, la DGFIP (cf lien suivant) et consulter le guide de dépôt de la demande de la DGFIP (cf lien suivant)

Pour les entreprises créées après mars 2019, le CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020 sera pris en compte dans le calcul.

Pour l’aide complémentaire, contactez à compter du 15 avril votre région.

Consulter la FAQ du ministère de l’Economie et des Finances (cf lien suivant).

Le fonds de solidarité vient en complément du report de toutes les charges sociales et fiscales.

Téléchargez le communiqué de presse. 

Fiche de synthèse Fonds de solidarité 

FICHE DE SYNTHÈSE

 

Comment déposer une demande d’aide exceptionnelle de 1500 € du Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19 ?

COMMENT FAire une demande ?

FAQ  FONDS DE SOLIDARITÉ 

 

Plusieurs précisions ont été apportées par la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, des Finances, de l’Action et des comptes publics, Agnès Pannier-Runacher, au cours du Facebook Live, du 23 mars : les professions libérales aux revenus les plus modestes et les associations font partie des bénéficiaires du dispositif. Les micro-entrepreneurs auront un soutien à hauteur maximale de leur chiffre d’affaires, le dispositif sera probablement prolongé en avril.

 

Demander un report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 précise :

  • les bénéficiaires de l’interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau et de l’obligation de report des factures dues pour ces fournitures.
  • les catégories d’entreprises [*] qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

Il prévoit enfin que les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d’une déclaration sur l’honneur. (cf lien suivant)

[*] – Les entreprises éligibles au fonds de solidarité à savoir les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchée par l’épidémie comme les sociétés, les entreprises individuelles, les micro-entrepreneurs, les associations qui ont un effectif maximum de 10 salariés.

Il est pris pour l’application de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 (cf lien suivant)

Les assureurs se sont engagés à différer le paiement des loyers pour les TPE, les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020. (Communiqué de presse du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Action et des comptes publics, 23/03/2020). (cf lien suivant)

Le Conseil national des centres commerciaux a pour sa part demandé à ses adhérents bailleurs de mensualiser les loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre et de suspendre temporairement  la mise en recouvrement des loyers et charges du mois d’avril.

Pour ceux dont les propriétaires sont privés, par exemple des retraités, il sera fait appel à la solidarité nationale, dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers.

Déclarer un arrêt de travail pour les personnes à risque

A compter du 18 mars, les personnes à risque peuvent se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.

L’Assurance Maladie étend ainsi son téléservice « declare.ameli.fr » mis en place le 3 mars pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés sans possibilité de télétravail et qui sont contraints de rester à domicile, suite à la fermeture de l’établissement accueillant leurs enfants. (cf lien suivant)

Demander un report des charges sociales et fiscales

Le ministre de l’Action des comptes publics a annoncé, le 22 mars la possibilité de reporter le paiement des charges sociales à l’échéance du 5 avril pour les entreprises et les travailleurs indépendants. Il a également annoncé le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA. (cf lien suivant)

Le 3 avril, il a annoncé la prolongation de ces mesures exceptionnelles pour les échéances fiscales et sociales du mois d’avril :

– « pour l’échéance du 15 avril, les entreprises auront de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement. Cette possibilité concernera, comme le 15 mars, 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel, mais aussi 120 000 établissements de moins de 50 salariés en paiement trimestriel ;

  • l’échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les 460 000 travailleurs indépendants mensualisés.
  • 1 million de micro-entrepreneurs peuvent ajuster leur paiement du 30 avril.
  • En ce qui concerne les impôts : comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire auront la possibilité de demander un report de leurs échéances d’impôts directs d’avril.

(cf lien suivant)

Le 17 avril, il a annoncé que :

  • toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin;
  • les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.

(cf lien suivant)

Le 6 mai 2020 : pour les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative liée à la crise du #COVID_19 les demandes du réseau des CMA ont été entendues. Le ministre de l’Action et des comptes Publics, Gerald Darmanin a annoncé hier l’annulation des charges sociales des petites entreprises de moins de 10 salariés sur 3 mois.

Consultez le site de l’URSSAF pour connaître les démarches à suivre. (cf lien suivant)

L’Urssaf a mis en place un numéro de téléphone pour les artisans, travailleurs indépendants : 3698 (service gratuit + prix appel) et une page dédiée aux micro-entrepreneurs (cf lien suivant). La DGFiP (Direction générale des finances publiques) déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants. (cf lien suivant)

Si votre entreprise contracte des dettes fiscales et sociales : consultez la liste des secrétaires permanents des Commissions des chefs de services financiers (CCSF), des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dans les Direction départementales ou régionales des Finances Publiques. (cf lien suivant).

Obtenir des aménagements auprès des banques

La Fédération bancaire française annonce :

  • le lancement des prêts garantis par l’Etat (cf lien suivant),
  • la mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
  • le report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
  • la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
  • le relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…). (cf lien suivant).

Maintenir sa couverture assurantielle

Un groupe de travail sur le développement d’une couverture assurantielle des évènements exceptionnels, tels que les pandémies, en faveur des entreprises a été installé par le ministère de l’Economie et des Finances, le 22 avril. « Il bénéficiera de l’appui de la Fédération française des assurances (FFA). Il associera également les services du ministère de l’Économie et des 7

Finances ainsi que des parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le groupe de travail remettra ses propositions d’ici début juin, en vue d’une concertation plus large permettant de valider des propositions à l’été. »

Les assureurs ont pris, en complément des mesures annoncées le 23 mars (cf lien suivant) de nouveaux engagements, afin de soutenir en particulier les publics les plus affectés par la crise du coronavirus (personnels soignants, publics vulnérables, petites entreprises et indépendants) :

  • « accroître leur contribution au fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises confrontées à une baisse significative de leur activité, portant la contribution totale du secteur des assurances à 400 millions d’euros ;
  • mettre en oeuvre des gestes commerciaux à l’attention de leurs assurés, en particulier les plus exposés à la crise, pour les accompagner dans la période exceptionnelle actuelle, pour un montant estimé globalement par les assureurs à 1,35 milliard d’euros. Ces gestes commerciaux, propres à chaque assureur, prendront la forme par exemple de réductions tarifaires, d’extension de garanties d’assurances ; ils concerneront [notamment] les petites entreprises et les indépendants (450 M€) (…)
  • mobiliser leurs capacités d’investissement afin de soutenir la relance de l’économie française à travers un programme d’investissement de 1,5 milliard d’euros : les assureurs vont investir dans des fonds de place, pour apporter des financements en fonds propres aux PME et aux ETI, afin de soutenir la reprise économique et le redémarrage de l’investissement (…)
  • travailler, dans le cadre d’un groupe de travail animé par le ministère de l’Economie et des Finances, à la mise en place d’un régime d’assurance des pandémies. Ce groupe de travail remettra de premières recommandations avant la fin du mois de juin. »

Le dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises, annoncé le 10 avril, va « permettre aux entreprises ayant souscrit une telle couverture, et qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties sur certains clients du fait de la dégradation de la conjoncture économique, de continuer à être couvertes ». Il prend la forme de compléments d’assurance-crédit via trois produits : Cap, Cap+ et CapFranceExport, commercialisés à compter du 15 avril. (cf lien suivant).

Communiqué de presse du ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des comptes publics, 23/03/2020 (cf lien suivant).

Saisir la Médiation du crédit

Les entreprises rencontrant des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers peuvent saisir la Médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires. (cf lien suivant)

Une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr (ou XX représente le numéro du département concerné)

Accédez au formulaire (cf lien suivant)

Saisir le Médiateur des entreprises

Le Médiateur des entreprises, par son action de médiation, permet de trouver des solutions rapides en cas de litiges avec un client, un fournisseur, un acteur public (cf lien suivant)

Recourir à l’activité partielle (AP)

Le décret n°2020-325 du 25 mars aligne les modalités de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’Etat aux employeurs en cas d’activité partielle, sur celles applicables pour l’indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l’entreprise.

La procédure de dépôt des demandes d’activité partielle est assouplie, en permettant à l’employeur de disposer d’un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l’administration. L’employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Enfin, jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours. (cf lien suivant)

Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020 est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020 (cf lien suivant).

Schéma pour vous aider à prendre ou pas la décision d’avoir recours à l’activité partielle pour vos salariés (cf lien suivant).

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Consultez le document du Ministère du Travail qui détaille les évolutions procédurales du dispositif d’activité partielle ainsi que les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle issues du décret du 25 mars 2020 (cf lien suivant)

Les indépendants ne sont pas éligibles à l’activité partielle mais pourront bénéficier du fonds de solidarité annoncé par le Gouvernement. En tant que salarié, l’apprenti peut être mis en activité́ partielle par son entreprise.

L’ordonnance n°2020-346 étend le bénéfice du dispositif d’activité partielle aux salariés qui en étaient jusqu’alors exclus, comme les salariés employés à domicile par des particuliers ou les assistants maternels, les salariés de droit privé dans les entreprises publiques s’assurant elles- mêmes contre le risque chômage, certains salariés saisonniers et les salariés, travaillant sur le territoire national, employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France.

Elle aménage les règles d’indemnisation en faveur des salariés et des apprentis et les adapte pour tenir compte des situations dans lesquelles les salariés sont soumis à des régimes d’équivalence en matière de durée du travail ou dans lesquelles ils ne sont pas rémunérés sur la base d’une durée horaire.

Elle simplifie simplifie pour les salariés les modalités de calcul de la contribution sociale généralisée de manière exceptionnelle et temporaire.

(cf lien suivant)

Mettre à disposition temporairement des salariés volontaires entre 2 entreprises

Les salariés inoccupés peuvent être transférés de façon provisoire dans une entreprise confrontée à un manque de personnel.

Cette mise à disposition temporaire exige l’accord du salarié et des 2 entreprises. Le salarié conserve son contrat de travail et la totalité de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine. “L’entreprise qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine.”

(cf lien suivant)

Consultez les modèles simplifiés :

  • Modèle avenant contrat de travail prêt de main d’œuvre (cf lien suivant)
  • Modèle convention prêt de main d’œuvre (cf lien suivant)

Obtenir un prêt de trésorerie

Un dispositif exceptionnel de garantie a été mis en place par le Gouvernement pour permettre de soutenir le financement bancaire des entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros. Le dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Les détails du dispositif ont été présentés par le ministère de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, le 24 mars. (cf lien suivant). Il s’adresse à toutes les activités économiques : sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations, ayant une activité économique, hormis quelques exclusions dans le secteur financier et les sociétés civiles immobilières. La démarche à effectuer par une entreprise intéressée est de se rapprocher de sa banque.

Après avoir obtenu un pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d’État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles.

La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition.

Obtenir l’attestation de prêt garanti par l’Etat sur le site dédié : cf lien suivant Consulter la FAQ détaillée du Gouvernement sur le Prêt garanti par l’Etat (cf lien suivant)

La Banque Publique d’investissement (BPI France) a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME impactées.

Les entreprises peuvent notamment solliciter le prêt Rebond, de 10 000 à 300 000 € selon les Régions, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé et sans aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant (cf lien suivant)

Il est possible de se renseigner directement sur ces mesures au numéro vert mis en place : 0 969 370 240 ou sur leur site. (cf lien suivant).

 

Obtenir un délai de paiement ou de remise d’impôt direct

Un modèle de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt direct a été mis à disposition par la DGFIP sur le site (cf lien suivant)

Délais de Paiement

Le comité de crise sur les délais de paiement, mis en place le 23 mars (cf lien suivant) appelle l’ensemble des entreprises à adopter une ligne de conduite solidaire dans la gestion des relations contractuelles entre partenaires économiques. Dans le contexte actuel, il invite tout particulièrement les entreprises à respecter les délais de paiement, et à les réduire dans la mesure du possible. Le comité engage l’ensemble des entreprises à transmettre les informations concernant les comportements de paiements des grands clients (aussi bien exemplaire que non solidaires) via leurs fédérations professionnelles ou les chambres consulaires qui les consolideront pour le comité (voir la fiche de procédure en annexe au communiqué de presse). En parallèle, il rappelle que les entreprises connaissant des situations critiques avec un client ou un fournisseur (TPE, PME, ETI ou grand compte) sont invitées à saisir le médiateur des entreprises [voir rubrique Saisir la médiation du crédit] (cf lien suivant).

Bénéficier d’une aide exceptionnelle (micro-entreprise ou indépendant)

L’aide CPSTI RCI COVID-19, a été validée, le 10 avril, par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), avec l’accord des ministères de tutelle.. (cf lien suivant).

Elle s’adresse aux artisans/commerçants et à leurs conjoints collaborateurs relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019.

Elle leur sera versée, fin avril et sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement. Son montant est plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de l’exercice 2018 et est plafonné à 1250 € nets d’impôts et de charges sociales

Elle ne nécessite aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. (cf lien suivant).

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a validé, avec l’accord des ministères de tutelle, une aide financière exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants. Elle « correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1250 euros. [Elle] sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés». Son montant sera exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales. (cf lien suivant).

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose également des aides pour soutenir le travailleur indépendant et notamment une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants confrontés à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son entreprise. Consulter le site de la Sécurité sociale des indépendants : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une- aide/

Bénéficier d’un soutien à l’export

Le Gouvernement a présenté un plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices :

  • renforcement de l’octroi des garanties de l’Etat à travers Bpifrance pour les cautions et les préfinancements de projets export ;
  • prolongation d’un an des assurances-prospection en cours d’exécution ;
  • élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport (assurance-crédit export de court terme) ;
  • accompagnement et information par les opérateurs de la Team France Export. (cf lien suivant). Connaître l’impact de la crise sur l’activité économique dans 60 pays avec la Team France Export (cf lien suivant)

 

Marchés publics

Pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

L’ordonnance portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 :

  • adapte les règles relatives aux contrats soumis au Code de la commande publique et autres contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 ;
  • Ces dispositions s’appliqueront aux contrats en cours au 12 mars ou conclus postérieurement à cette date et jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
  • Ces règles ne joueront toutefois, précise le texte, que « dans la mesure où elles sont nécessaires aux conséquences, dans la passation et l’exécution de ces contrats, de la propagation de l’épidémie […] et des mesures prises pour [la] limiter. »

Quelques exemples :

  • les délais de réception des candidatures et des offres dans les procédures en cours sont prolongés
  • aménagement des modalités des modalités de la mise en concurrence
  • possibilité de prolongation des délais d’exécution des contrats si nécessaire et sans pénalités

(cf lien suivant)

Consultez la FAQ sur les conséquences de la crise sanitaire sur les marchés publics de la DAJ (cf lien suivant)

 

Bénéficier de l’assistance des greffiers des tribunaux de commerce

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le GIE Infogreffe proposent une assistance renforcée des usagers avec la mise en place d’un numéro vert (01 86 86 05 78) et d’une adresse e-mail dédiée (service.clients@infogreffe.fr) ainsi que des solutions pour accompagner les entreprises pendant la période de crise :

  • sur infogreffe.fr (cf lien suivant) : les chefs d’entreprise et les professionnels peuvent accéder à toute l’information légale issue du registre du commerce et des sociétés, mais aussi effectuer en ligne l’ensemble de leurs formalités RCS : dépôts d’actes et de comptes annuels, immatriculation, commandes de documents, etc.
  • sur tribunaldigital.fr (cf lien suivant) : les justiciables peuvent saisir en ligne leur tribunal de commerce et suivre leurs dossiers et procédures en cours. Pour prévenir leurs difficultés, les entreprises pourront solliciter un entretien avec le président du tribunal de commerce, ou bien encore ouvrir une procédure de mandat ad hoc.
  • sur monidenum.fr (cf lien suivant) : les chefs d’entreprise peuvent obtenir gratuitement et à tout moment leur Kbis numérique, afin d’initier les démarches leur permettant de bénéficier des mesures de soutien instaurées par le gouvernement.

 

Bénéficier d’aménagements pour son entreprise en difficulté

L’ordonnance n°2020-341 porte adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.

Elle favorise  le recours aux procédures  préventives  et  allonge les  délais  des  procédures collectives. En particulier, la durée légale des procédures de conciliation est prolongée de plein droit d’une durée équivalente à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire augmentée de trois mois. Les durées légales des plans de sauvegarde et de redressement judiciaires peuvent être prolongées, ainsi que les délais de procédure imposés à l’administrateur ou au mandataire judiciaires, au liquidateur ou au commissaire à l’exécution du plan. Les périodes au cours desquelles sont prises en compte, au titre de l’assurance contre le risque de non-paiement, les créances résultant de ruptures de contrat de travail ou les sommes dues aux salariés, sont allongées.

(cf lien suivant)

Un numéro vert gratuit 0 800 94 25 64 a été mis en place par les administrateurs et mandataires judiciaires pour aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien annoncées par le gouvernement (cf lien suivant).

 

Obtenir le soutien d’un médiateur numérique

Les médiateurs numériques s’organisent, avec le soutien du Secrétaire d’Etat chargé du Numérique, pour accompagner les Français dans leurs démarches numériques quotidiennes.

Le site Solidarite-numerique.fr fournit des conseils, ressources et tutoriels pour les démarches numériques essentielles (dont celles des entreprises) ainsi qu’un numéro non surtaxé pour être

accompagné par un conseiller : 01 70 772 372 (cf lien suivant)

Bénéficier de dispositifs de soutien à l’innovation

L’État et ses partenaires ont lancé plusieurs initiatives afin de soutenir tous les entrepreneurs et chercheurs qui développent des innovations en réponse à la crise.

Les dispositifs de soutien à l’innovation sont classés par grandes thématiques :

  • Equipements et dispositifs médiaux
  • Organisation des services de santé
  • Mobilisation, mise en réseau et soutien aux écosystèmes
  • Education
  • Diagnostics, essais et traitements
  • Soutien à la recherche en santé, sciences humaines et sociales, environnement
  • Numérique.

(cf lien suivant).

Il est possible de présenter son projet d’innovation même s’il ne répond à aucun appel à projets en cours (cf lien suivant).

 

Equipements de protection

La plateforme StopCOVID19 (cf lien suivant) est une plateforme B2B, exclusivement destinée aux professionnels qui permet à des fabricants et distributeurs de produits et de matériels de protection (gel hydroalcoolique, masques, surblouses), ainsi qu’à leurs prestataires de services et sous-traitants, de commercialiser leur offre auprès des professionnels de santé (hôpitaux, cliniques, centres de soins, pharmacies, etc.), des maisons de retraites ou EHPAD, et de toutes les entreprises ayant besoin de protéger leur personnel dans la lutte contre le Covid-19. Soutenue par le ministère de l’Economie et des Finances, elle permet aussi de favoriser la rencontre entre les fabricants et les fournisseurs de matières premières ou encore avec certains réseaux de logistique et de distribution. (cf lien suivant).

Le ministère de l’Economie et des Finances a lancé le 30 avril avec l’appui de La Poste, CCI France et CMA France, une plateforme de commercialisation et de distribution de 10 millions de masques « grand public » pour les petites et très petites entreprises de métropole et d’Outre-Mer. Les commandes seront possibles pour les entreprises ressortissantes des réseaux des CCI et des CMA à partir du samedi 2 mai 2020 sur la plateforme masques-pme.laposte.fr : les entreprises de 10 à 49 salariés auront la possibilité de passer commande dès le 2 mai et les entreprises de moins de 10 salariés à partir du lundi 4 mai (cf lien suivant)

Importation des masques

Afin d’accompagner les entreprises, la Direction des Douanes et Droits indirects publie un dossier spécial sur les modalités d’importation des masques par les entreprises : comment importer, bénéficier d’une franchise, quelles sont les normes, etc. (cf lien suivant)

Gestion des déchets

Le Ministère de la transition écologique et solidaire informe sur les bons gestes à adopter au sujet des masques, mouchoirs, lingettes et gants (cf lien suivant).

 

SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE

Compte tenu de la situation sanitaire liée au COVID 19 et afin de prévenir le mal-être lié à l’isolement et aux modifications des conditions de vie (condition de travail, garde d’enfants ou d’ainés…) des psychologues se mobilisent par la mise en place de Numéro Vert proposant un accompagnement psychologique par téléphone. Ces rendez-vous téléphoniques s’adressent à toute personne ayant besoin d’une écoute et d’un soutien psychologique pour faire face à cette période impactante. Les échanges se déroulent dans le respect de la confidentialité.

Terrapsy : Les psychologues sont disponibles de 9h00 à 12h30, et de 13h30 à 17h00 du lundi au vendredi. Les consultations sont gratuites et sont proposées en français, anglais et arabe, au 0 805 383 922.

Cogito’z : HOTLINE psychologique gratuite ouverte à tous : 0 805 822 810

CAP Ilot Psy : 03 20 78 22 22 – soutien psychologique pour les personnes de la métropole lilloise, disponible 7 jours / 7-  H24

Psysolidaire.org : consultations gratuites en ligne. Un formulaire est à compléter pour la prise de rendez-vous sur le site.

Doctolib : de nombreux psychologues consultent gratuitement pendant cette période de confinement.

Attention aux CAMBRIOLAGES ! Le covid19 N’ARRÊTE PAS LES CAMBRIOLEURS !

La CMA a pris connaissance de plusieurs tentatives de cambriolages chez des artisans pendant la période de confinement.

Que votre établissement soit actuellement ouvert ou fermé au public, nous vous conseillons de redoubler de vigilance à la fermeture de votre boutique en repartant bien avec votre caisse, en ne laissant pas à la vue du matériel, de la marchandise et des matières premières susceptibles d’intéresser les cambrioleurs, vérifier tous les ouvrants et pour ceux ayant leur entreprise fermée, nous vous conseillons de manifester votre présence régulièrement.

 

Attention aux escrocs ! Le covid19 inspire les arnaqueurs sur le web !

La CMA a pris connaissance de plusieurs tentatives d’escroquerie d’artisans, directement en lien avec la situation sanitaire du coronavirus (covid19).

Par exemple des mails faisant croire à une provenance des services fiscaux, indiquant un droit à remboursement pour l’entreprise si elle complète des données à caractère personnel…

Chefs d’entreprises : si vous avez un doute sur le contenu d’un message que vous recevez, contactez votre CMA au 09 72 72 72 07 !

La CMA est un établissement public de l’État : vous pouvez nous faire confiance pour vous appuyer dans la réponse à toutes vos questions ou interrogations !


#MOBILISONSEMPLOI

Le Ministère du Travail a lancé avec Pôle emploi la plateforme « Mobilisation emploi ». Cette plateforme a pour objectif de faire connaître les besoins en recrutement qui nécessitent une attention particulière pendant cette période de confinement.

Se rendre sur le site Mobilisons emploi

 

ET SURTOUT, RESPECTEZ LES MESURES D’HYGIÈNE

Restez chez vous
Privilégiez le télétravail
Lavez-vous très régulièrement les mains
Utilisez un mouchoir à usage unique et jetez-le
Si vous êtes malade, portez un masque chirurgical jetable

 

Sur le plan national, un numéro vert répond à vos questions sur le coronavirus 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000

  • Pour trouver toutes les informations officielles liées au Coronavirus : INFOS CORONAVIRUS

Sites internet à consulter :

  • Questions-réponses sur le site du Gouvernement : https://gouvernement.fr/info-coronavirus
  • Les ministères du Travail et des Solidarités et de la Santé fournissent des informations spécifiquement destinées aux salariés et aux entreprises :
    https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/coronavirusquestions-reponses-entreprises-salaries