Connaître sa responsabilité juridique en tant que chef d'entreprise

Connaître sa responsabilité juridique en tant que chef d’entreprise

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Objectifs de la formation

Identifier les situations où la responsabilité pénale ou juridique du chef d’entreprise peut être engagée

Identifier les moyens de recours, de défense et les interlocuteurs compétents

Prérequis

Aucun

Programme

Les bases de la responsabilité en fonction de son activité et de l’organisation de son entreprise
  • La notion de responsabilité
  • Les différents codes : code civil, code pénal, code du travail, code de la sécurité sociale, code de la concurrence, rôles et champ d’intervention
  • Les fondements principaux de la recherche de responsabilité : faute, préjudice, élément matériel, élément intentionnel, élément légal, auteur
  • La distinction entre la responsabilité civile et pénale
  • Les personnes pouvant être jugées responsables : personne physique et personne morale
La responsabilité en matière sociale, les différents textes en fonction de son activité et de l’organisation de son entreprise
  • Les obligations de l’employeur en matière de droit du travail : non-discrimination à l’embauche, DUE, visite médicale, contrat de travail, entretien professionnel, sécurité au travail, harcèlement moral, harcèlement sexuel, respect de la vie privée du salarié, travail illégal et travail dissimulé
  • La responsabilité de l’employeur du fait de ses salariés, les acteurs pouvant constater une infraction
La responsabilité en matière technique, les différents textes en fonction de son activité et l’organisation de son entreprise
  • Les obligations liées à son activité :
    • La responsabilité en matière environnementale
    • La responsabilité en matière de risques routiers
    • La responsabilité en matière de sous-traitance
    • Les acteurs pouvant constater une infraction
La responsabilité en matière commerciale, les différents textes en fonction de son activité et l’organisation de son entreprise
  • La publicité mensongère ou trompeuse
  • Le défaut d’affichage ou d’informations sur les prix, d’information sur les produits ou services
  • Les ententes en matière de prix
  • La sécurité des produits
  • Le traitement des données personnelles : la protection des données informatiques, l’atteinte aux droits de la personne
  • Les acteurs pouvant constater une infraction
Les moyens pour se protéger et mieux se défendre
  • Savoir identifier les risques
  • Adopter les procédures adaptées : la délégation des pouvoirs dans la TPE
  • Organiser une veille juridique au regard de l’activité de l’entreprise
  • Assurer les risques de l’entreprise
  • Se faire conseiller par un professionnel
  • Former son personnel

LIEUX et dates DE session

Durée de la formation : 1 jour

Ville Date de Session
PéronneJeudi 4 mars 2021
Saint-QuentinMardi 27 avril 2021

informations pratiques

Les financements de formations par la voie de la Formation Continue sont nombreux. Ils dépendent de la situation des candidats (Artisans, conjoints collaborateurs, salariés, demandeurs d’emploi, etc.). Nos experts vous accompagneront pour trouver le financement adéquat à votre situation.

Pour les parcours en Formation Continue, l’inscription est validée à réception du contrat de formation signé avec la désignation du/des financeur(s) de la totalité du coût de la formation, sous réserve d’un nombre suffisant de participants. La CMA Hauts-de-France se réserve la possibilité de proposer une date ultérieure ou un autre lieu de formation.

Partenaire de votre démarche de formation, la CMA Hauts-de-France propose un diagnostic gratuit de vos besoins et projets. Notre approche s’inscrit dans une démarche globale d’accompagnement au développement et/ou de renforcement des compétences.

Les formations théoriques et pratiques sont réalisées au sein de nos établissements. Nous mettons à disposition des salles de cours et des ateliers techniques, équipés de matériels professionnels de haute technologie, répondant aux dernières exigences pédagogiques. Des modules e-learning peuvent être être mis à disposition pour apprendre à distance en complément.

Des évaluations seront effectuées en début et fin de formation afin de mesurer les acquis. Des attestations seront délivrées à l’issue de la formation mentionnant le titre de la formation, la durée et le résultat obtenu au test.

L’établissement s’est doté d’une capacité à étudier au cas par cas les besoins spécifiques des candidats qui voudront postuler à une formation, afin de mobiliser les moyens nécessaires pour compenser les conséquences d’un handicap éventuel. Un référent régional handicap est disponible pour accompagner les personnes concernées tout au long de leur parcours de formation.

La justice que tiens la balace

tarifs de la formation

Client PASS CMA liberté

0€

Profitez de votre Pass CMA Liberté pour accéder à cette formation pour 0 euros

artisan

280€

Tarif applicable pour le conjoint collaborateur ou l'associé
Possible reste à charge :

0€

autre public

315€

Avec possibilité de prise en charge financière
Nous consulter

pp

demande de pré-inscription

ss

Les formations sont accessibles sous réserve de places disponibles et de correspondre aux critères d’éligibilité.
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat se réserve également le droit d’annuler ou de reporter ses formations en cas d’évènements extraordinaires.