Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France

Les mesures d’aides de l’état

Afin de soutenir les entreprises impactées, un dispositif d’aide et d’accompagnement a été mis en place par le gouvernement. Retrouvez, en cliquant les pictogrammes, toutes ces aides recensées dans notre page dédiée !

Le décret relatif au Fonds de solidarité

Le formulaire du fonds de solidarité pour la période de confinement du mois de novembre sera disponible à partir du 4 décembre

 

Retrouvez le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre sur votre espace particulier : impots.gouv.fr et la demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021.

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour la période de confinement du mois de novembre ?
Sont éligibles les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020* et :

  • concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :
    • L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ;
    • Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019.
    • Il n’est pas tenu compte du chiffre d’affaires réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
  • Ou ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :
    • Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
    • Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Cette aide est plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
    • Les entreprises des secteurs S1bis créées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
    • Les entreprises des secteurs S1bis créées avant le 10 mars 2020 et qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 reçoivent une aide compensant leur
      perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € ;
    • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
  • Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse »
    • Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1 500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d’une aide spécifique.

* Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 précise les nouvelles modalités de l’aide dans le cadre du reconfinement.
Le fonds de solidarité, c’est plus de 7 milliards d’€ déjà versés par la Direction générale des Finances publiques à près de 2 millions d’entreprises et indépendants depuis mars 2020.

Retrouvez toutes les mesures d’aide aux entreprises.

Le report de cotisations sociales

  • Pour les employeurs, possibilité de demander le report de tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre (nécessité de remplir un
    formulaire en ligne) ;
  • Pour les indépendants, les échéances des 5 ou 20 novembre sont suspendues.

* Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il devrait s’agir d’une exonération totale.

L’Activité Partielle

Pour quelles entreprises ?

  • Les entreprises fermées administrativement ;
  • Les entreprises confrontées à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement ;
  • Les entreprises pour lesquelles il est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés.

Pour le salarié

  • Le salarié bénéficie d’une indemnité d’un montant de 70% de sa rémunération antérieure brute, avec un minimum de 8,03 €/heure ;
  • Pour un apprenti ou salarié en contrat de professionnalisation* :
    • Si rémunération < SMIC : 100% ;
    • Si rémunération > SMIC : 70%, avec un minimum de 8,03 €/heure.

* Un apprenti ou salarié en contrat de professionnalisation peut suivre ses cours tout en étant mis en activité partielle.

Pour l’employeur

  • Prise en charge à 100%* pour les entreprises :
    • Des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ;
    • Des secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulière en raison de la crise sanitaire.
  • Pour les autres entreprises, prise en charge à 85%* (60% de la rémunération antérieure brute).

* Dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de
8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

La démarche :

  • Réaliser la demande d’autorisation préalable sur le site : activitepartielle.emploi.gouv.fr ou au 0800 705 800.
  • Cette demande doit être réalisée dans les trente jours.

PLAN DE RELANCE

Afin de soutenir les entreprises impactées, un dispositif d’aide et d’accompagnement a été mis en place par le gouvernement. Il est présenté dans une fiche recensant les mesures mobilisables et les contacts utiles.

Retrouvez toutes les informations liées au Plan de relance ci-dessous !

Aides territoriales

Les aides de la Région

// AIDE EXCEPTIONNELLE DE 500 € //

La Région Hauts-de-France vous propose une aide exceptionnelle de 500 € pour vous épauler dans votre transition numérique et vous équiper d’une solution digitale pour vos ventes en ligne en cette période de fin d’année.  Comment y accéder ? Contactez directement la région au 03.59.75.01.00 ou par mail : commerceenligne@hautsdefrance.fr.

Les aides de l’Aisne

La  Communauté de communes du Canton d’Oulchy-le-Château a souhaité compléter les aides existantes afin de soutenir financièrement les entreprises du territoire.  Le montant de l’aide peut aller jusqu’à 1 500 € maximum.

Les aides du Nord

Métropole Européenne de Lille : pour aider les TPE et PME, les artisans et les commerçants, la Métropole Européenne de Lille crée une aide concrète et immédiate pour la reprise à travers un « Fonds de rebond » doté de 20 M€ et destiné à prendre en charge l’équivalent de 3 mois de loyers à hauteur maximum de 1 500€ (16 000 commerçants et artisans métropolitains sont éligibles à ce dispositif).

Il peut aussi être accordé sous la forme d’une aide forfaitaire de solidarité jusqu’à 20 000€ selon le nombre de salariés pour les TPE, PME, commerçants, artisans.

Douaisis Agglo va prendre en charge, sans aucune contrepartie, les loyers des artisans et commerçants obligés de fermer ! Les entreprises ont la possibilité de solliciter un prêt à taux zéro plafonné à 5000 €, remboursable en différé de 12 mois et sur une période maximale de 48 mois. Une TPE ayant déjà bénéficié de l’avance remboursable déployée par l’Agglo au printemps est éligible à cette nouvelle aide.

Douaisis Agglo prend en charge les achats des restaurateurs et traiteurs réalisés auprès des producteurs locaux du territoire, et ce, jusqu’à 400€ par mois. Pour en savoir plus et retirer votre dossier, contactez l’équipe de @DouaisisAgglo au 03 27 99 89 05.

La Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent a mis en place une enveloppe d’1 million d’euros débloquée :

  • pour les TPE : fonds de soutien de 1 500 € et une aide au paiement des loyers pour tous les commerçants et artisans contraints à la fermeture administrative, dans la limite de 600 € Critères d’attribution et formulaire de demande d’aide.
  • annulation des loyers  pour toutes les entreprises locataires des bâtiments relais et hôtels d’entreprises de Cœur d’Ostrevent (annulation automatique, pas de dossier de demande à remplir)

Pour toute question relative aux aides, merci de vous adresser à aideseco-covid@cc-coeurdostrevent.fr

Les Aides de la Somme

Le Département de la Somme met en place un dispositif de soutien exceptionnel à caractère social en faveur des entrepreneurs samariens d’un montant de 1000 €. Cette aide est ouverte jusqu’au 31 décembre 2020 et s’adresse à toute personne qui a perdu ses revenus du fait d’une perte d’activité liée au confinement. Dossier de demander à envoyer avant le 31 décembre 2020.

La Communauté d’Agglomération de la Baie de somme : Prêt d’honneur de 1500€- 3000€ – 5000€. Demandez Ludivine FLET au 09 72 72 72 07.

La Communauté de Communes de l’Est de la Somme: avance remboursable de 5 000 € à 15 000 € maximum / Taux maximum d’intervention : 100% du besoin de fonds de roulement. Demandez Jean-Marc SIMON  au 09 72 72 72 07.

Amiens Métropole: Un numéro vert destiné aux entreprises et aux commerces sur le territoire d’Amiens Métropole est créé : 0 801 907 710. Aides directes apportées aux entreprises par Amiens Métropole : Le Fonds PASSERELLE, apport de 2 à 4000 € en avance remboursable à taux zéro pour financer les besoins en fonds de roulement des entreprises de moins de 10 salariés et du secteur des Cafés Hôtels Restaurants (CHR) sans limite de seuil. Le Fonds de RELANCE initié par la Région Hauts de France, la Banque des territoires et le soutien financier d’Amiens Métropole, apport pour les entreprises de moins de 10 salariés et les structures de l’ESS de moins de 20 collaborateurs d’un prêt à taux zéro d’un montant de 5000 à 15 000 euros pour les entreprises et jusqu’à 30 000 euros pour l’ESS.

Les Aides du Pas-de-Calais

La Communauté d’Agglomération 2 Baies en Montreuillois : financement sous forme d’avance remboursable à l’entreprise de 5000 à 15 000 euros maximum. Taux maximum d’intervention : 100 % du besoin de fonds de roulement. Demandez Audrey LELEU au 09 72 72 72 07.

La Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer et de la Communauté de Communes des Pays des Lumbres  : fonds de soutien  de 3 000 € pour les entreprises de 0 à 10 salariés et 6 000 € pour les entreprises de 11 à 30 salariés. Demandez Alex GODART au 09 72 72 72 07.

La Communauté de Communes 7 Vallées Comm a mis en place deux dispositifs pour accompagner les TPE (moins de 3 salariés) :
– une aide sous forme de subventions de 1000 € pour les entreprises n’ayant pas bénéficié du fonds de solidarité de l’état.
– une aide sous forme d’avance remboursable comprises entre 1500€ et 4000€.

La communauté Urbaine d’Arras a mis en place une subvention jusqu’à 1500€ et dispositif de prêt à taux zéro.  La plateforme est accessible à partir du 23 novembre.

La Communauté d’Agglomération de Lens Liévin : fonds de solidarité de nouveau ouvert. Pour faire sa demande, se connecter à leur espace particulier, messagerie sécurisée, écrire avec le motif de contact suivant « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ». Demandez Laurent LECROIX 09 72 72 72 07.

La Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane :  fonds de soutien aux commerces de proximité de 1500 €. La demande est à formuler en ligne jusqu’au 31 décembre 2020.

Les Aides de l’Oise

La Communauté d’Agglomération du Beauvaisis : pour protéger l’économie du Beauvaisis et accompagner ses entreprises la CAB a créé un Groupe de Relance Économique pour Beauvais et sa Région (GREBER) chargé de faire des propositions concrètes, simples et efficaces pour soutenir rapidement les entreprises du Beauvaisis confrontées à la crise du Covid-19. À partir des premières recommandations du GREBER, un plan d’action d’urgence comportant 4 types d’aides cumulatives.

Suite à la période de confinement qui s’est ouverte le 30 octobre 2020 et pour soutenir les entreprises de son territoire, la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis et la Ville de Beauvais mettent en place 2 nouveaux dispositifs de soutien actif :
Le Plan Action Confinement (PAC) Entreprises
Toute entreprise voyant son chiffre d’affaire de novembre 2020 diminuer d’au moins 50% par rapport à novembre 2019 ou à la moyenne des mois précédents le démarrage d’activité à partir de novembre 2019 pourra bénéficier d’une aide de 3 000 € maximum.
Le Plan Action Confinement (PAC) Art de vivre
Les bars, cafés et restaurants ainsi que les entreprises de l’événementiel, du tourisme et de la culture (telles que définies dans la liste publiée par le Gouvernement) auront droit à un bonus de 1 000 €, ce qui, pour elles, porte l’aide globale à 4 000 € maximum.
Plus d’informations :
03 44 15 68 33

La Communauté de Communes du Plateau Picard : a créé une cellule de soutien et un fonds d’urgence doté de 100 000 € en faveur des très petites entreprises (moins de 10 salariés) et des indépendants du Plateau Picard durant la crise. Renseignements auprès du Service Economie Locale par téléphone au 03 44 77 38 61 / 06 79 05 62 94 ou par mail à economie@cc-plateaupicard.fr

La S.A. HLM de l’Oise et la CMA Hauts-de-France ont signé le 5 mai 2020, une charte d’engagement pour l’accompagnement des locataires professionnels rencontrant des difficultés financières liées à la période de confinement Covid-19. Ce partenariat a pour objectif d’aider et de soutenir les artisans et commerçants sur les mesures d’accompagnements suivantes :

  • la confirmation de la non-application de pénalités liées à un éventuel défaut de paiement des loyers, ni résiliation de bail ou charges supplémentaires,
  • la mise en place de moratoire de loyers,
  • la création d’un fonds de solidarité doté d’un montant de 40 000 €, qui viendra accompagner les professionnels en difficultés,
  • le gel pour l’année 2020 de la révision des loyers de l’ensemble de ses commerces,
  • la demande auprès des services des impôts de l’exonération de la taxe foncière 2020 pour l’ensemble des commerces ayant été contraints de fermer suite à l’arrêté de fermeture du 14 mars 2020.

Ce dispositif exceptionnel d’accompagnement aux professionnels est prévu jusqu’au 31 décembre 2020.

Les Communautés de Communes de la Plaine d’Estrées, des Lisières de l’Oise, des Deux Vallées et l’Agglomération de la Région de Compiègne mettent en place 3 mesures majeures et un opérateur unique Initiative Oise Est pour compléter les dispositifs de l’Etat et de la Région, et ainsi  relancer l’activité économique du territoire et soutenir leurs entreprises :

  • Deux subventions de secours : aide au loyer de 1 000 € pour les commerçants, et aide à la relance de 1 000 € pour les indépendants.
  • Une subvention prestation conseil : Jusqu’à 10 000 € pour vous aider à préparer l’avenir de votre entreprise.
  • Le prêt de relance à taux 0 : 15 000 € de prêt à 0 % pour renforcer votre trésorerie, et 25 000 € de prêt à 0 % pour de nouveaux investissements.

La Ville de Compiègne met en place en complément des dispositifs cités ci-dessus, la gratuité exceptionnelle du stationnement de surface géré par horodateurs jusqu’au jour de fin de confinement généralisé et d’étendre cette mesure jusqu’au 31 août 2020 puis d’appliquer une heure de stationnement gratuite du 1er septembre au 31 décembre 2020.

Sécurité Sociale des Indépendants

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide exceptionnelle (AFE COVID) à destination des cotisants concernés par une fermeture administrative depuis le 2 novembre, d’un montant de 1 000 € (500 € pour les micro-entrepreneurs).

Critères d’éligibilité :

  • Affiliation avant le 1er janvier 2020 ;
  • Au moins un versement de cotisations effectué ;
  • Être à jour de ses cotisations au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier ;
  • Ne pas avoir bénéficier de l’aide aux cotisants en difficulté ou ne pas avoir de demandes en cours ;
  • Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé.

Pour les micro-entrepreneurs, deux critères supplémentaires :

  • Avoir réalisé un CA minimal de 1 000 € en 2019 ;
  • L’activité indépendante doit être l’activité principale.

Attention, la demande doit être déposée avant le 30 novembre.

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