Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France

Les normes d’accessibilité

RENDEZ VOS LOCAUX CONFORMES AUX OBLIGATIONS LÉGALES

Les établissements ouverts au public doivent être accessibles aux personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 puis l’arrêté du 8 décembre 2014 appliquent à tous les établissements recevant du publics, un référentiel de normes d’accessibilité applicables.

logos pour l'accessibilite des batiments publics

Les locaux non conformes aux règles d’accessibilité sont tenus de s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité. Des dérogations à l’accessibilité des lieux sont prévues dans certains cas.

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VOUS SOUHAITEZ ÊTRE ACCOMPAGNÉ POUR RESPECTER CES NORMES ?

Comment déposer votre dossier ? Quels aménagements prévoir ? Quelles sont les obligations réglementaires ?
La CMA vous informe et vous accompagne dans la mise en accessibilité de votre établissement, et pour le dépôt de votre dossier de mise en conformité.

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